VOS QUESTIONS

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UNE QUESTION ? UNE RÉPONSE ! TABLEAU COMPARATIF DU SERVICE PRESTATAIRE ET SERVICE MANDATAIRE

Ces deux services s’adressent à tout public, sauf famille avec enfants de moins de 3 ans.

Service prestataire

L’ADPAM est l’employeur du personnel intervenant à votre domicile.

Service mandataire

Vous êtes l’employeur de votre employé(e) de maison et en assumez la responsabilité (contrat d’embauche, licenciement).
Cf. Convention Collective Salariés du Particulier Employeur du 24.11.1999

Service prestataire

Les tarifs sont fixés par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et le Conseil Départemental.
Cf. : tarifs annexés

LES TARIFS

Service mandataire

Vous êtes l’employeur de votre employé(e) de maison et en assumez la responsabilité (contrat d’embauche, licenciement).
Cf. Convention Collective Salariés du Particulier Employeur du 24.11.1999

LES TARIFS

Service prestataire

Oui, possibilité de prise en charge, en fonction de vos revenus, par votre organisme de retraite, mutuelle, organisme de Sécurité Sociale, Comité d’Entreprise (Chèque Emploi Service Universel - CESU), ou le Conseil Départemental (pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie - APA, et l’Aide Sociale).

Service mandataire

Non, en principe la prestation est à votre charge. Cependant, des aides financières peuvent vous être allouées dans certains cas (renseignez-vous auprès de nos services).

Service prestataire

Oui, ils s’élèvent à 10 € par an.

Service mandataire

Oui, ils sont inclus dans le tarif horaire :
• 1,92 € par heure de 1 heure à 100 heures par mois
• 1,67 € par heure de 101 heures à 150 heures par mois
• 1,57 € par heure de 151 heures à 200 heures par mois
• 1,24 € par heure au-delà de 201 heures par mois
• 7,89 € pour le forfait nuit normale

Oui, pour les deux services, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale de 50 % (sur l'impôt à payer) du montant des sommes facturées, jusqu’à 12 000 € par an (plafond majoré à hauteur de 15 000 € annuel pour les personnes invalides ou ayant des enfants à charge).

Service prestataire

Toutes les démarches liées à la prestation sont accomplies par l’ADPAM. Un contrat individuel de prestation de service est établi et signé par les deux parties.

L’ADPAM assure le montage et le suivi des dossiers administratifs et de prise en charge financière s’il y a lieu.

Service mandataire

Vous signez un contrat de mandat avec l’ADPAM lui donnant délégation pour accomplir à votre place : l’édition des bulletins de paie, les déclarations URSSAF…

L’ADPAM assure le suivi du dossier administratif.

Service prestataire

L’ADPAM vous sélectionne et vous octroie un(e) intervenant(e) qualifié(e)* en fonction de vos besoins :

• Agent à domicile
• Employé(e) de maison
• Auxiliaire de vie social(e)

Son personnel bénéficie de formations et d’informations régulières afin de maintenir son niveau de connaissances professionnelles.
Ses salarié(e)s sont recruté(e)s selon une procédure de recrutement stricte, avec contrôle de références et exigence de l’extrait de casier judiciaire.

Service mandataire

Présélection de candidats « employé(e)s de maison », expérimenté(e)s avec contrôle systématique des références et exigence de l’extrait du casier judiciaire.

Conformément à l’article 25 de la Convention Collective du 24.11.1999, votre salarié(e) peut avoir accès à la formationprofessionnelle continue.
La formation se fait à votre initiative et vous aurez alors l’obligation de contribuer au financement de sa formation professionnelle (en qualité de tuteur).

Service prestataire

Les aides à domicile sont sous l’autorité hiérarchique d’un responsable de secteur assurant l’encadrement et un suivi tout au long de notre intervention.

Service mandataire

Votre employé(e) de maison est sous votre autorité hiérarchique.