Service Prestataire
Service Mandataire
A QUI S’ADRESSENT CES SERVICES ?
Services Prestataire et Mandataire
Ces deux services s’adressent à tout public, sauf famille avec enfants de moins de 3 ans.
QUI EST L’EMPLOYEUR ?
Service Prestataire
Service Mandataire
L’ADPAM est l’employeur du personnel intervenant à votre domicile.
Vous êtes l’employeur de votre employé(e) de maison et en assumez la responsabilité
(contrat d’embauche, licenciement).
Cf. Convention Collective Salariés du Particulier Employeur du 24.11.1999
TARIFS ?
Service Prestataire
Service Mandataire
Le Conseil Général octroie à notre association un tarif horaire (les heures prises en charge par le Conseil Général représentent 65% de notre activité, les 35% restants sont fixés par le tarif CNAVTS - Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés).
Tarifs fixés par le Bureau du Conseil d’Administration de l’ADPAM et le Conseil Général (pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie).
Devis gratuit sur simple demande
NB : vous êtes exonéré de la taxe sur salaire
POUVEZ-VOUS BENEFICIER D’UNE PRISE EN CHARGE ?
Service Prestataire
Service Mandataire
Oui, possibilité de prise en charge, en fonction de vos revenus, par votre organisme de retraite, mutuelle, organisme de Sécurité Sociale, Comité d’Entreprise (Chèque Emploi Service Universel - CESU), ou le Conseil Général (pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie - APA, et l’Aide Sociale).
Non en principe la prestation est à votre charge. Cependant, des aides financières peuvent vous être allouées dans certains cas (renseignez-vous auprès de nos services).
Y’A-T-IL DES FRAIS DE GESTION ?
Service Prestataire
Service Mandataire
Oui, ils s’élèvent à 10 €uros par an.
Oui, ils sont inclus dans le tarif horaire :
- 1,88 €uros par heure
de 1 heure à 100 heures par mois,
- 1,64 €uros par heure
de 101 heures à 150 heures par mois,
- 1,54 €uros par heure
de 151 heures à 200 heures,
- 1,22 €uros par heure
au-delà de 201 heures,
- 7,74 €uros
pour le forfait nuit normale.
POUVEZ-VOUS BENEFICIER DE REDUCTIONS D’IMPOTS ?
Services Prestataire et Mandataire
Oui, pour les deux services, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale de 50% (sur l'impôt à payer) du montant des sommes facturées, jusqu’à 12000 €uros par an (plafond majoré à hauteur de 15000 €uros annuel pour les personnes invalides ou ayant des enfants à charges).
QUELLES SONT LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR CES SERVICES ?
Service Prestataire
Service Mandataire
Toutes les démarches liées à la prestation sont accomplies par l’ADPAM. Un contrat individuel de prestation de service est établi et signé par les deux parties.
L’ADPAM assure le montage et le suivi des dossiers administratifs et de prise en charge financière s’il y a lieu.
Vous signez un contrat de mandat avec l’ADPAM lui donnant délégation pour accomplir à votre place : l’édition des bulletins de paie, les déclarations URSSAF…
L’ADPAM assure le suivi du dossier administratif
PERSONNEL / RECRUTEMENT / FORMATION
Service Prestataire
Service Mandataire
L’ADPAM vous sélectionne et vous octroie un(e) intervenant(e) qualifié(e)* en fonction de vos besoins :
- agent à domicile,
- employé(e) de maison,
- auxiliaire de vie social(e).
Son personnel bénéficie de formations et d’informations régulières afin de maintenir son niveau de connaissances professionnelles.
* ses salarié(e)s sont recruté(e)s selon une procédure de recrutement stricte, avec contrôle de références et exigence de l’extrait de casier judiciaire.
Présélection de candidats « employé(e)s de maison », expérimenté(e)s avec contrôle systématique des références et exigence de l’extrait du casier judiciaire.
Conformément à l’article 25 de la Convention Collective du 24.11.1999, votre salarié(e) peut avoir accès à la formation professionnelle continue. Son départ en formation se fait à votre initiative et vous aurez alors l’obligation de contribuer au financement de sa formation professionnelle (en qualité de tuteur).
QUI EXERCE L’AUTORITE ?
Service Prestataire
Service Mandataire
Les aides à domicile sont sous l’autorité hiérarchique d’un responsable de secteur assurant l’encadrement.
Votre employé(e) de maison est sous votre autorité hiérarchique. L'association a un contrat de mandat administratif avec la personne aidée qui reste responsable juridiquement de sa salariée (respect de la loi de retrait de 7 jours).
